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M-35.1, r. 107 - Règlement sur la vente en commun des producteurs de bois de la Mauricie

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le syndicat négocie les coûts de transport du bois pour chacune des municipalités visés par le Plan.
Décision 6550, a. 4; Décision 10155, a. 2.
4. Le Syndicat négocie les coûts de transport du bois selon les secteurs suivants:
1°  Secteur A: le territoire des M.R.C. de Francheville, Maskinongé, Centre-de-la-Mauricie et la partie du territoire de la M.R.C. de Mékinac situé au sud du pont de la rivière Mékinac;
2°  Secteur B: la partie du territoire de la M.R.C. de Mékinac situé au nord du pont de la rivière Mékinac, la partie du territoire de la M.R.C. du Haut-Saint-Maurice située au sud du pont de la rivière Bostonnais sur la route 155 au nord de la Municipalité de La Tuque et le territoire de la Municipalité de Saint-Didace dans la M.R.C. de D’Autray;
3°  Secteur C: la partie du territoire de la M.R.C. du Haut-Saint-Maurice située au nord de la rivière Bostonnais.
Décision 6550, a. 4.
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